Conditions générales de vente

 

date de dernière mise à jour: 1 janvier 2024

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société EURL Nails and Co : 263 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.nc-beautypro.fr ou en magasin (ci-après « vous »). Toute personne visitant le site ou nos magasins peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.nc-beautypro.fr (ci-après le « site » ou sur demande en magasin). Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site, à la date de passation de votre commande ou achat.

Article 2 : Produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet, ceux fournis en magasin et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par NC BEAUTY PRO. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques des produits vendus (photographies et descriptions…) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels. Les produits "shampooing et soin" aux formats techniques ne sont pas fournis avec pompes.

Article 3 : Contrat

3.1 Conditions pour effectuer une commande

En passant commande sur le site de NC Beauty Pro, vous déclarez être professionnel de la coiffure ou de l'esthétique, ou avoir été formé et être considéré comme tel. NC Beauty Pro se dégage de toute responsabilité quant à l'utilisation des produits professionnels vendus sur le site. Vous devez avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer une commande ou être en possession d'une autorisation parentale.

3.2 Étapes de conclusion du contrat

Une fois votre commande saisie, un e-mail récapitulant les détails de celle-ci vous sera envoyé. Cet e-mail confirmera l'enregistrement de votre commande sur notre système. Votre commande implique votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Les ventes en magasin sont définitives dès lors que le paiement est effectué en magasin.

Article 4 : Prix, disponibilité et livraison

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA du pays de livraison appliquée et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d'emballage cadeaux. Les prix affichés sur le Site Professionnels sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non facturée dans le cas d'une commande avec livraison en UE et n° de TVA intracommunautaire actif et valide), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d'emballage cadeaux. Pour les frais annexes la TVA du pays s’appliquera ou pas selon si vous êtes un particulier ou un professionnel.

Votre commande sera acceptée dans la limite des stocks disponibles. Chaque article présenté sur le site est normalement disponible dans nos stocks. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Le délai de livraison maximal de votre commande est de 15 jours. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas garanti. Si malgré tout, un ou plusieurs articles présents sur votre commande venaient à être indisponibles, nous vous en informerons dans les plus courts délais. En dépit des nombreuses vérifications effectuées régulièrement sur notre site, il se peut qu’un produit figurant sur notre site présente une erreur de prix. Cependant, ceux-ci sont vérifiés lors du traitement des commandes : si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur notre site, votre article vous sera adressé en tenant compte du prix le plus bas. A l’inverse, si le prix corrigé est supérieur à celui proposé sur notre site, nous vous en informerons dans les plus brefs délais, et procéderons à l’annulation de votre commande, hormis si vous acceptez la commande au nouveau prix.

4.1 Litige Livraison

Dans le cadre d’une livraison par notre transporteur spécialisé, nous vous conseillons de bien contrôler l’état de la marchandise en présence du chauffeur. IMPORTANT : La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale et ne vous couvre aucunement en cas de dommage constaté après déballage de votre colis. Ainsi tout article dont les dommages n'auraient pas été explicitement et précisément notés sur le bordereau de livraison, ne pourra faire l'objet d'une reprise.

4.2 Médiation

Conformément à l’article L133-4 du code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service client avant toute demande de médiation. Pour plus d'information, le client peut contacter le service client par email à contact@nc-beautypro.fr. Concernant la bonne exécution de sa commande ou le traitement d'une réclamation.

Article 5 : Paiement

5.1 Sur le site :

5.1.1 Paiement par carte bancaire (Payplug) et Paypal

Vous pouvez effectuer le règlement de votre commande par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité au moment même de la validation de votre commande.

5.1.2 Paiement de votre commande en 2X, 3X ou 4X par CB à partir de 75€ d’achats jusqu’à 2000€ avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

    • Montant des achats :
      • P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.
      • P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
      • P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :

    • P2X : 0.65% par transaction
    • P3X : 1.31% par transaction
    • P4X : 1.95% par transaction

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

5.2 En magasin :

Le prix des produits est payable comptant en totalité au jour de l’achat en magasin par l’Acheteur, selon les modalités suivantes :

  • en espèces, ce dans la limite prévue par la réglementation en vigueur
  • par carte bancaire

L’acheteur garantit à EURL Nails and Co qu’il dispose des fonds nécessaires au règlement du produit. L’acheteur garantit également à EURL Nails and Co qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de son achat et notamment qu’il dispose lors de la validation de son achat, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Article 6 : Droit de rétractation et retours

Pour les achats site :

Vous disposez du droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande, prévu par l’article 6 des présentes conditions générales de vente pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif. Dans le cadre de l’article L 121-21-8 5° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut s’exercer si les fournitures de biens ont été descellés par le consommateur après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Vous devez remplir le formulaire de rétractation et nous l'envoyer par mail dans les 14 jours qui suivent la réception de votre colis. Vous avez ensuite 14 jours pour nous retourner le ou les articles objet de cette rétractation, directement dans notre boutique, ou avec le transporteur de votre choix, à vos frais.

Téléchargez le formulaire de rétractation en cliquant ici: Formulaire de rétractation

En cas de livraison d'un article non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, merci de bien vouloir nous contacter par mail dans les 3 jours suivant la réception de votre commande. En cas de réception d’un produit endommagé ou non-conforme une photo vous sera demandée, nous nous engageons à vous retourner un produit de remplacement ou à vous rembourser l’intégralité du prix de l’article réglé lors de la commande. L’échange ou le remboursement s’effectuera dès réception du produit endommagé, dans son emballage d’origine.

Pour les achats magasin :

Pour les achats en magasin vous disposez d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’achat et sur présentation de la facture pour demander un échange ou un avoir. Le fait pour l’acheteur d’acheter au sein du magasin implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente qui sont disponibles au point accueil du magasin ou auprès du personnel de vente du magasin, sur demande de l’acheteur. A ce titre, l’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente figurant sur la facture « avoir ou échange sous 15 jours des produits non utilisés dans leurs emballages d’origines ». Les accessoires cheveux, peignes, brosses, ciseaux, maquillage et vernis ne seront ni repris, ni échangés. L’acheteur est informé en magasin des caractéristiques essentielles des produits. Les caractéristiques des produits sont celles communiquées par le fabricant sur la notice d’emploi ou sur tout autre document joint aux produits. 

Article 7 : Réserve de propriété

Notre société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, et des intérêts le cas échéant. Les marchandises resteront la propriété de la société venderesse jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acquéreur en deviendra responsable dès l’heure de remise matérielle, le transport de possession entraînant des risques. Dans l’hypothèse d’un paiement partiel ou d’un défaut complet de paiement, la reprise du matériel pourra s’opérer conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette reprise pourra intervenir même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur.

Article 8 : Garanties et responsabilité

Garantie commerciale gratuite fabrication constructeur : certains fabricants ou fournisseurs accordent une garantie gratuite, notamment sur les produits dits techniques. La durée et la portée de la garantie varient en fonction des produits et des fabricants. L’existence et la durée de cette garantie sont signalées sur les fiches descriptives des produits. Les conditions de cette garantie sont jointes au produit considéré. Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que la société EURL Nails and Co, dont le siège est 263, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Dans le cadre de la Garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation,
  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion (6 mois).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 2011-16 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 211-15 du code de la consommation :

  • Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
      • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
      • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
    • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
  • Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, merci de bien vouloir nous contacter par mail à contact@nc-beautypro.fr. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez nos fournisseurs, ou en cas de retard de la société responsable du transport. En cas de réception d’un colis endommagé, vous devez exercer votre droit de réserve auprès du transporteur en apposant des réserves précises sur le bon de livraison ou le boîtier électronique du transporteur.

Pour tout incident rencontré avec le prestataire de transport (colis endommagé, non reçu, perdu, contestation de livraison) un certificat de non-détention devra être rempli pour le traitement de votre réclamation. En cas de non-livraison, vous devez vous manifester auprès de notre société. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations, et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité pour pertes commerciales, de bénéfices, de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 9 : Licence d'accès au Site

Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour votre utilisation personnelle. Cette licence ne vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils). En aucun cas vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans notre autorisation écrite et expresse. Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas utiliser de technique permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta-tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que nous vous avons accordée. La création d’un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du site doit s’effectuer après accord express et écrit de notre part. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

Article 10 : Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 12 : Identification

Ce site web appartient et est géré par :

EUR Nails and Co, 263 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort

Tel : 01 56 29 09 25

N° Intra-communautaire : FR57 751 037 938

N° Siret : 751 037 938 00048

Si vous pensez qu'un contenu figurant sur notre site est susceptible d'enfreindre l'un de vos droits de propriété intellectuelle, ou si vous avez une question concernant notre site, vous pouvez nous écrire.

Article 13 : Justification et lutte anti-fraude

Dans le cadre de notre lutte anti-fraude et pour nous assurer du bon déroulement de la livraison des colis nous pouvons procéder à différentes vérifications automatiques sur les éléments fournis, tels que les coordonnées de facturation, de livraison et bancaires. Pour valider votre commande et pouvoir l'expédier dans les meilleurs délais, nous sommes susceptibles de vous demander un justificatif de domicile ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité.

Article 14 : Politique de confidentialité

Collecte des données

Les données collectées sur le site internet www.nc-beautypro.fr ou en magasin NC Beauty Pro par nos conseillers de vente, sont strictement réservées à l’usage interne de l’EURL Nails and Co. Toutes les informations personnelles collectées sont nécessaires à :

  • L’exécution du contrat que nous avons conclu avec vous (ex : livraison des commandes effectuées sur notre site internet www.nc-beautypro.frro.fr ou en magasins)
  • La fourniture de services que vous nous avez demandé (ex : newsletter…)
  • Le respect des obligations légales (ex : facturation)

Elles sont conservées pour le temps nécessaire à l’accomplissement de ces finalités.

Elles ne pourront être transmises à des entreprises externes prestataires que pour les finalités précitées ou dans le cadre de la sécurisation de nos outils.

Profilage

Lorsque nous envoyons ou affichons des communications ou du contenu personnalisés, nous pouvons utiliser certaines techniques qualifiées de « profilage ». Il s’agit d’une forme de traitement automatisé de données à caractère personnel qui consiste à utiliser ces données pour évaluer certains aspects de la personne concernée, analyser ou prédire ses intérêts, son comportement et d’autres attributs, notamment les préférences personnelles, les intérêts, le comportement, la localisation, les déplacements de cette personne physique.

Nous centralisons ces données puis les analysons pour évaluer et prédire vos préférences personnelles et/ou intérêts.

Cette analyse nous permet ensuite d’envoyer ou afficher des communications et/ou contenu adaptés à vos intérêts/besoins.

Vous avez le droit de vous opposer à ce profilage, en contactant notre délégué à la protection des données.

Délégué à la protection des données

L’EURL Nails and Co est en conformité avec la nouvelle législation européenne sur la protection des données (RGPD). Nous nous tenons à votre disposition pour toute question à l’adresse mail suivante : contact@nc-beautypro.fr ou à l’adresse postale suivante : NC Beauty Pro, 263 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort.

Vos droits

Vous disposez d’un droit à vous opposer à toute prospection commerciale en nous contactant aux coordonnées ci-dessus indiquées.

Vous pouvez solliciter l’effacement des informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite et retirer votre consentement à la collecte vous concernant à tout moment lorsque le traitement requiert votre consentement.

Vous pouvez également, si vous le souhaitez, introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Enfin, vous disposez d’un droit à la portabilité et la transmission à un autre responsable de traitement, des données à caractère personnel vous concernant dès lors :

  • Que vous les avez vous-même communiquées, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat
  • Que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés

Dispositions particulières

L’effacement de vos données personnelles entraînera de fait la suppression de votre compte fidélité au sein de nos points de vente et du site www.nc-beautypro.fr.